ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01677 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : S.A.S. COLAS FRANCE C/ S.C.I. BON-ACCUEIL, S.N.C. LE COUVENT BON ACCUEIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. COLAS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.C.I. BON-ACCUEIL
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

S.N.C. LE COUVENT BON ACCUEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 10 Février 2026 – Délibéré au 19 Mai 2026 prorogé au 17 Juillet 2026 puis au 1er Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SNC LE COUVENT BON ACCUEIL a entrepris une opération de réhabilitation d’une ancienne école en logements, bureaux et crèche, selon trois bâtiments ([Etablissement 1]) au [Adresse 4] à [Localité 1].

Dans le cadre de ce projet, elle a notamment fait appel à la SAS COLAS FRANCE, à laquelle elle a confié le lot de travaux n° 1 « Terrassement – VRD », d’un montant de 441 175,96 euros.

Les travaux de l’entreprise ont été réceptionnés, avec réserves, le 06 novembre 2024 pour le bâtiment B.

Le 15 novembre 2024, l’entreprise a établi une situation n° 13, d’un montant de 40 027,43 euros TTC, qui a donné lieu à l’établissement, par la société SIMAP BATIMENT, d’un bon de paiement d’un montant de 39 226,88 euros TTC.

Le 28 mai 2025, l’entreprise a établi une situation n° 14, d’un montant de 50 200,07 euros TTC.

Par courrier en date du 02 juin 2025, l’entreprise a mis le maître d’ouvrage en demeure de lui payer les sommes sollicitées au titre de ses situations de travaux n° 13 et 14.

Par courrier en date du 02 juin 2025, l’entreprise a mis la SCI BON ACCUEIL en demeure de lui payer la somme de 18 598,02 euros TTC, au titre de sa situation de travaux n° 2, afférente à un lot de travaux n° 3 « Terrassement – VRD ».

Par courrier en date du 11 juin 2025, la SCI BON ACCUEIL a indiqué avoir réglé sa part du coût des travaux, que la somme de 18 598,02 euros TTC était due par la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL, que les travaux n’avaient pas été réceptionnés et qu’ils présentaient des désordres.

Par courrier recommandé en date du 26 juin 2025, la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL a notifié à la SAS COLAS FRANCE son décompte général définitif (DGD), au solde négatif de 39 324,75 euros.

Par courrier recommandé en date du 07 juillet 2025, l’entreprise a indiqué à la SCI BON ACCUEIL qu’elle était débitrice de la somme de 18 598,02 euros TTC et que les travaux litigieux avaient été réceptionnés le 06 novembre 2024.

Par courrier recommandé en date du 07 juillet 2025, l’entreprise a affirmé avoir transmis son dossier des ouvrages exécutés et contesté le projet de DGD qui lui a été notifié.

Par actes de commissaire de justice en date du 08 août 2025, la SAS COLAS FRANCE a fait assigner en référé
la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL ;
la SCI BON ACCUEIL ;
aux fins de paiement provisionnel.

A l’audience du 10 février 2026, la SAS COLAS FRANCE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
à titre principal, condamner la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL à lui payer la somme provisionnelle de 92 435,30 euros TTC, au titre des situations de travaux impayées, avec intérêts à compter du 02 juin 2025 ;
condamner la SCI BON ACCUEIL à lui payer la somme provisionnelle de 18 598,02 euros TTC, au titre de sa situation de travaux n° 2, avec intérêts à compter du 02 juin 2025 ;
à titre subsidiaire, condamner la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL à lui payer la somme provisionnelle de 39 226,88 euros TTC, au titre des situations de travaux impayées, avec intérêts à compter du 02 juin 2025 ;
condamner la SCI BON ACCUEIL à lui payer la somme provisionnelle de 18 598,02 euros TTC, au titre de sa situation de travaux n° 2, avec intérêts à compter du 02 juin 2025 ;
en tout état de cause, rejeter les prétentions formées à son encontre ;
condamner in solidum DEFENDEUR1 et DEFENDEUR1 à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître DUCROT.

La SNC LE COUVENT BON ACCEUIL et la SCI BON ACCUEIL, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 3 et demandé de :
se déclarer incompétent ;
débouter la demanderesse de ses prétentions ;
condamner la SAS COLAS FRANCE à payer à la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL les sommes provisionnelles suivantes :
66 485,25 euros, au titre des pénalités de retard de livraison ;
73 000,00 euros, au titre des pénalités de retard de levée des réserves pour l’appartement B108 ;
9 705,86 euros, au titre du compte de prorata ;
condamner la SAS COLAS FRANCE aux dépens et à leur payer la somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que le moyen tiré, devant le juge des référés, de l’existence d’une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception d’incompétence (Civ. 3, 19 mars 1986, 84-17.524 ; Soc., 23 mars 1989, 86-40.053),

I. Sur les demandes provisionnelles en paiement de la SAS COLAS FRANCE

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

Il appartient au Demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

A. Sur la demande à l’égard de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux de la SAS COLAS FRANCE stipule, à l’article 8.1, que la réception des travaux doit avoir lieu en deux tranches, les 30 décembre 2022 (bâtiments A et C) et 30 juin 2023 (bâtiment B).

Elle expose que l’ensemble des travaux a été réceptionné le 06 novembre 2024.

Toutefois, le procès-verbal de réception qu’elle produit ne concerne que le bâtiment B et aucune des pièces n’établit la réception des deux autres bâtiments, que permet néanmoins d’inférer l’établissement d’un DGD par le maître d’ouvrage.

Par ailleurs, la clause n° 9.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que l’entrepreneur remet chaque mois au maître d’œuvre un état de situation pour paiement d’un acompte à hauteur de l’avancement des travaux.

Selon la clause n° 9.2.2 du CCAP, le DGD de l’entreprise doit être accompagné du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et être transmis dans le « délai défini à l’article 19.6.2 du CCAG ».

Or, le CCAG et le DOE ne sont pas produits par l’entreprise, ni par le maître d’ouvrage.

Il s’ensuit que les pièces versées au débat ne permettent pas de déterminer, avec l’évidence requise en référé, s’il appartenait à la demanderesse d’établir, au 15 novembre 2024 et après réception du bâtiment B, soit une situation de travaux pour l’ensemble du lot n° 1, soit un DGD pour le bâtiment B et une situation de travaux pour les deux autres bâtiments, soit encore un DGD pour l’ensemble de son lot.

Le respect des stipulations contractuelles ne pouvant être vérifié, l’obligation de payer dont se prévaut l’entreprise à l’encontre du maître d’ouvrage et dont elle ne rapporte pas la preuve, s’avère sérieusement contestable, ceci sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres contestations développées par ce dernier, tirées de l’application de pénalités de retard, de moins-values pour travaux non réalisés, de l’absence de DOE, etc.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

B. Sur la demande à l’égard de la SCI BON ACCUEIL

En l’espèce, la SAS COLAS FRANCE expose, au visa de sa pièce n° 2, qu’elle se s’est vu attribuer le lot de travaux n° 3, d’un montant de 29 843,32 euros TTC, par la SCI BON ACCUEIL.

Or, cette pièce constitue un amalgame de :
une partie de la décomposition du prix global et forfaitaire du lot de travaux n° 1 « Terrassement – VRD », établie dans le cadre de la consultation des entreprises, sur deux pages, et à l’entête de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL ;
une partie de la décomposition du prix global et forfaitaire d’un lot de travaux n° 3, établie sur sept pages et signée par la SCI BON ACCUEIL.

Le marché du lot de travaux n° 3 n’est pas produit par l’entreprise, de sorte que l’identification de son cocontractant n’est pas établie de manière claire et non équivoque.

Cette preuve est d’autant moins rapportée que l’identité de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL est mentionnée en page 1 de la pièce n° 2 de la demanderesse, qu’elle est le maître d’ouvrage du lot n° 1 (pièce n° 1 demanderesse) et que le fait pour la SCI BON ACCUEIL d’avoir réglé une partie des travaux ne la rend pas débitrice du surplus.

Partant, le principe de l’obligation de payer qu’elle invoque à l’encontre de la SCI BON ACCUEIL s’avère sérieusement contestable.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.

II. Sur les demandes indemnitaires provisionnelles de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1231-5, alinéas 1 à 3, du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

Il appartient au Demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

En l’espèce, l’imputabilité à la SAS COLAS FRANCE des retards allégués par la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL est pour le moins incertaine, l’entreprise s’étant elle-même plainte du fait que le retard des autres locateurs d’ouvrage l’empêchait de réaliser les travaux qui lui avaient été confiés.

L’entreprise est donc susceptible de justifier que les retards seraient imputables, en tout ou partie, au seul fait de tiers, pouvant justifier son retard d’exécution et écarter l’application des clauses pénales.

De plus, le maître d’ouvrage est débiteur du solde du marché de travaux, dont le montant n’est pas déterminé mais pourrait vraisemblablement compenser une part significative des pénalités réclamées.

Enfin, il n’est pas exclu que le juge du fond modère les pénalités qui découleraient de la stricte application des clauses pénales, leur montant pouvant apparaître manifestement excessif au regard de celui du marché de travaux et de la possibilité de faire exécuter les travaux de levée des réserves au moyen des sommes conservées au titre de la retenue légale de garantie.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ces prétentions.

III. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la demanderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, avec possibilité pour Maître DUCROT, avocat, de recouvrer directement ceux dont il aurait été fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, il sera dit n’y avoir lieu à condamnation de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à se déclarer incompétent ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles en paiement de la SAS COLAS FRANCE à l’encontre de la SNC LE COUVENT BON ACCEUIL et de la SCI BON ACCUEIL ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires provisionnelles de la SNC LE COUVENT BON ACCUEIL à l’encontre de la SAS COLAS FRANCE ;

CONDAMNONS la SAS COLAS FRANCE aux dépens de la présente instance ;

AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître DUCROT à recouvrer directement contre la SAS COLAS FRANCE ceux des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision ;

REJETONS les demandes de la SAS COLAS FRANCE, la SNC LE COUVENT BON ACCEUIL et la SCI BON ACCUEIL fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.