Adjudication immobilière sur carence d’enchères : attribution d’office au créancier poursuivant

En application de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque aucune enchère n’est portée à l’audience, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix. La juridiction doit préalablement constater l’absence d’offre après l’ouverture des enchères et fixer les biens concernés ainsi que leur mise à prix.

Les frais de poursuite annoncés avant l’ouverture des enchères sont taxés par le juge. Leur liquidation relève de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, qui répute non écrite toute stipulation contraire. En l’espèce, les frais ont été taxés et liquidés à 6 531,78 €, tandis que l’adjudication a été prononcée pour 25 000 € au profit du créancier poursuivant.

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Lors de l’audience d’adjudication, aucune enchère n’a été portée sur l’appartement et la cave mis à prix à 25 000 euros. Le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères et déclaré le syndicat créancier poursuivant adjudicataire d’office pour ce montant. Les frais de poursuite ont été liquidés à 6 531,78 euros.

Un syndicat de copropriétaires a engagé une saisie immobilière contre un débiteur saisi au titre d’un appartement et d’une cave dépendant d’un ensemble en copropriété. Après la délivrance et la publication du commandement de payer, puis l’assignation à l’audience d’orientation, la vente forcée a été ordonnée et fixée à une audience ultérieure.

Les formalités de publicité ont été accomplies. À l’audience d’adjudication, la mise à prix a été fixée à 25 000 €, mais aucune enchère n’a été portée. Le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères et déclaré le créancier poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix. Les frais de poursuite ont été taxés et liquidés à 6 531,78 €.

• Vente judiciaire forcée préalablement ordonnée.
• Formalités de publicité de la vente accomplies.
• Mise à prix fixée avant l’ouverture des enchères.
• Ouverture effective des enchères à l’audience.
• Absence totale d’offre sur la mise à prix.
• Application de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

• Jugement d’orientation ordonnant la vente forcée.
• Justificatifs d’affichage et de publications publicitaires.
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe.
• Constat judiciaire de l’absence d’enchère à l’audience.
• État des frais de poursuite taxés à 6 531,78 euros.

Le créancier poursuivant devient adjudicataire des biens saisis pour 25 000 euros en l’absence d’enchérisseur. Le débiteur saisi perd les biens concernés dans le cadre de la vente forcée, tandis que les frais de poursuite sont liquidés séparément.

• Adjudication des lots immobiliers au créancier poursuivant.
• Fixation du prix principal à 25 000 euros.
• Taxation et liquidation des frais à 6 531,78 euros.
• Prise en compte de l’absence totale d’enchère.
• Écartement de toute stipulation contraire concernant les frais.

À faire

• Vérifier le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée.
• Contrôler le dépôt du cahier des conditions de vente.
• Documenter chaque formalité de publicité accomplie.
• Consigner la mise à prix avant l’audience.
• Faire constater l’absence d’enchère après ouverture.

À éviter

• Omettre une formalité de publicité réglementaire.
• Modifier la mise à prix sans décision judiciaire.
• Présenter l’adjudication d’office sans carence constatée.
• Inclure des frais non annoncés avant les enchères.
• Prévoir une stipulation contraire à l’article R 322-42.

La carence d’enchères et l’adjudication d’office

L’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution permet de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire d’office lorsque aucune enchère n’est portée. Après ouverture des enchères et constat de l’absence d’offre sur la mise à prix de 25 000 €, le juge a appliqué ce mécanisme et prononcé l’adjudication au profit du créancier poursuivant.

La mise à prix des biens saisis

La juridiction a ordonné la réception des offres sur la mise à prix fixée à 25 000 €. L’absence d’enchère n’a pas empêché la vente : elle a déclenché l’adjudication d’office prévue par l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les frais de poursuite et l’article R 322-42

Les frais de poursuite annoncés avant l’ouverture des enchères ont été taxés à 6 531,78 €. Le juge les a liquidés en appliquant l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution