Saisie-attribution caduque faute de dénonciation et frais laissés au débiteur malgré une mainlevée

La saisie-attribution est déclarée caduque faute d’avoir été dénoncée au débiteur. La mainlevée spontanée consentie par le créancier ne fait pas obstacle à ce constat.

Le juge met toutefois les frais de saisie à la charge de la débitrice : au regard du produit effectivement appréhendé, soit 32,86 €, le coût de la dénonciation excédait la somme saisie, de sorte qu’aucun reproche ne pouvait être adressé au créancier pour son abstention.

Le délai de grâce est refusé, le bilan comptable produit ne démontrant pas l’impossibilité de régler immédiatement l’intégralité de la dette. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, les circonstances de la cause ne le justifiant pas.

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La saisie-attribution, pratiquée pour recouvrer 30 391,17 euros, est déclarée caduque faute de dénonciation. La mainlevée spontanée donnée par le créancier ne modifie pas la répartition des frais, laissés à la charge de la débitrice. Le délai de grâce est refusé, faute de preuve d’une impossibilité de paiement immédiat, et l’article 700 n’est pas appliqué.

Un créancier a pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire d’une société débitrice, en exécution d’un jugement commercial, pour une dette de 30 391,17 €. La banque a déclaré un solde saisissable de 32,86 €.

La débitrice a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la caducité de la mesure et un délai de grâce. Le créancier a indiqué avoir donné mainlevée spontanément en raison du faible montant appréhendé.

Le juge constate la caducité de la saisie, faute de dénonciation, mais laisse les frais à la charge de la débitrice. Il rejette le délai de grâce, le bilan comptable produit ne prouvant pas l’impossibilité de payer immédiatement, et écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur
• Montant effectivement appréhendé particulièrement faible
• Coût de la dénonciation supérieur au produit de la saisie
• Absence de preuve d’une impossibilité de paiement immédiat
• Examen du bilan comptable produit par la débitrice

• Déclaration bancaire d’un solde saisissable de 32,86 €
• Acte de saisie-attribution du 10 juillet 2026
• Constat de l’absence de dénonciation de la saisie
• Bilan comptable de la débitrice pour l’exercice 2024
• Conclusions du créancier faisant état de la mainlevée

La débitrice obtient le constat de caducité de la saisie, mais supporte néanmoins les frais de la mesure ainsi que les dépens. Le créancier conserve sa créance et n’est pas condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Constater judiciairement la caducité de la saisie
• Supporter les frais de saisie et les dépens
• Produire des éléments comptables démontrant l’impossibilité de payer
• Ne pas imputer au créancier l’absence de dénonciation lorsque son coût est disproportionné
• Renoncer à une indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier la date et le contenu de la dénonciation
• Comparer les frais de dénonciation au montant saisi
• Produire les bilans et pièces de trésorerie utiles
• Chiffrer précisément le solde bancaire saisissable
• Formaliser toute mainlevée de la saisie

À éviter

• Oublier la dénonciation de la saisie au débiteur
• Solliciter un délai sans preuve d’impossibilité de paiement
• Confondre caducité et extinction de la dette
• Engager une formalité plus coûteuse que le montant appréhendé
• Présenter une demande d’article 700 insuffisamment justifiée

La caducité de la saisie-attribution non dénoncée

La saisie-attribution est déclarée caduque dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée au débiteur. La mainlevée spontanée accordée par le créancier n’empêche pas le juge de constater cette caducité.

La répartition des frais d’une saisie caduque

Les frais restent à la charge de la débitrice lorsque le montant effectivement appréhendé est dérisoire et que le coût de la dénonciation excède ce montant. Le créancier ne peut alors être reproché de ne pas avoir procédé à cette formalité.

Les conditions du délai de grâce

Le délai est refusé lorsque le document comptable produit ne démontre pas l’impossibilité de régler immédiatement l’intégralité de la dette. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué lorsque les circonstances ne le justifient pas.

Article 700 du code de procédure civile