Obligation contractuelle de mise en conformité électrique : exécution forcée et astreinte à la charge du vendeur

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, l’acte authentique constitue le contrat opposable aux parties et prévaut sur les projets antérieurs. La clause définitive mettait expressément à la charge exclusive du vendeur les travaux de mise aux normes de l’installation électrique et la pose d’un compteur individuel, par une entreprise spécialisée et agréée, avant le 30 novembre 2023.

Le tribunal ordonne l’exécution de cette obligation. Une astreinte provisoire de 100 euros par jour est prévue après un délai de trois mois suivant la signification, pendant trois mois au maximum. Les acquéreurs sont également autorisés à faire réaliser les travaux eux-mêmes après quinze jours, aux frais du vendeur, indépendamment de la liquidation de l’astreinte.

Les contestations fondées sur l’âge du vendeur, des difficultés cognitives ou des manœuvres dolosives sont écartées, faute de demande d’annulation, de mesure de protection, de pièce médicale ou d’élément établissant l’insertion déloyale des clauses. Les demandes indemnitaires sont rejetées en l’absence de justificatifs probants établissant la réalité et l’étendue des préjudices. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 3 000 euros aux acquéreurs, outre les dépens, sur le fondement des articles 696 et 700 du même code.

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Les acquéreurs d’un appartement ont obtenu l’exécution sous astreinte des travaux de mise en conformité électrique et de pose d’un compteur individuel prévus dans l’acte authentique. Le vendeur pourra faire réaliser les travaux à ses frais. Ses contestations relatives à son consentement, aux clauses de l’acte et à une prétendue lésion ont été rejetées. Les demandes indemnitaires et le remboursement d’un séquestre ont également été écartés.

Un vendeur a cédé aux acquéreurs un appartement T4 pour 318 600 euros. L’acte authentique prévoyait que le vendeur prendrait exclusivement en charge, avant le 30 novembre 2023, la mise en conformité de l’installation électrique et la pose d’un compteur individuel.

Les travaux n’ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont demandé leur exécution sous astreinte, ainsi que le remboursement de frais et diverses indemnités. Le vendeur a contesté son engagement en invoquant son âge, un consentement vicié, des clauses prétendument ajoutées déloyalement et une lésion.

Le tribunal retient l’acte authentique, ordonne les travaux sous astreinte et autorise les acquéreurs à les faire exécuter aux frais du vendeur. Il rejette les demandes indemnitaires faute de preuves suffisantes et constate qu’aucun séquestre de 6 000 euros n’était prévu.

• Existence d’un acte authentique valablement conclu
• Clause expresse mettant les travaux à la charge exclusive du vendeur
• Travaux devant être réalisés par une entreprise spécialisée et agréée
• Inexécution de l’obligation à la date contractuellement prévue
• Absence de preuve suffisante d’un vice du consentement
• Préjudices indemnitaires établis par des justificatifs probants

• Acte authentique de vente du 8 août 2023
• Clause de la page 16 relative aux travaux électriques
• Projet antérieur prévoyant une obligation différente
• Diagnostic électrique du 17 mai 2022
• Constat de commissaire de justice du 1er décembre 2023
• Absence de pièces médicales ou de mesure de protection juridique

Le vendeur doit faire réaliser les travaux électriques et la pose du compteur dans le délai fixé, sous peine d’astreinte. Les acquéreurs peuvent ensuite mandater un professionnel agréé à ses frais, mais leurs demandes indemnitaires échouent faute de preuves suffisantes.

• Exécution des travaux par une entreprise spécialisée et agréée
• Application de l’astreinte après trois mois suivant la signification
• Possibilité pour les acquéreurs de faire intervenir leur propre professionnel
• Rejet des demandes d’indemnité d’occupation et de relogement
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par le vendeur

À faire

• Signifier la décision au vendeur
• Calculer le délai de trois mois
• Identifier une entreprise agréée
• Conserver les devis et factures
• Documenter chaque étape des travaux

À éviter

• Retenir le projet antérieur plutôt que l’acte authentique
• Faire intervenir un professionnel non agréé
• Réclamer une indemnité sans justificatifs
• Alléguer une occupation sans preuve objective
• Présumer l’existence d’un séquestre sans clause contractuelle

La force obligatoire de l’acte authentique

L’article 1103 du Code civil conduit à retenir la clause de l’acte authentique mettant à la charge exclusive du vendeur les travaux électriques et la pose du compteur. Le projet antérieur ne prévaut pas sur l’acte définitif. Les contestations relatives à l’âge, au consentement ou à des manœuvres dolosives sont écartées faute de demande d’annulation et de preuves suffisantes.

L’exécution forcée d’une obligation contractuelle

Le vendeur est condamné à faire réaliser les travaux par une entreprise spécialisée et agréée. Une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard s’applique après trois mois suivant la signification, pendant trois mois au maximum. Les acquéreurs peuvent faire exécuter les travaux après quinze jours, aux frais du vendeur, indépendamment de l’astreinte.

La preuve des préjudices indemnisables

Les demandes d’indemnité d’occupation, de dommages et intérêts et de provision pour relogement sont rejetées faute de justificatifs probants établissant la réalité et la consistance des préjudices. Le constat établissait seulement le défaut de conformité, tandis que la plainte de la demanderesse ne suffisait pas à prouver l’occupation alléguée.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile