Compétence administrative pour contester la désignation d’une autorité coutumière en Nouvelle-Calédonie

La contestation de la légalité d’un acte coutumier désignant une autorité coutumière, soumis au constat du sénat coutumier prévu par l’article 141 de la loi organique du 19 mars 1999, relève des juridictions administratives. L’article 19 de cette loi organique, qui attribue à la juridiction civile de droit commun les litiges relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières, ne s’applique pas à cette contestation.

La même solution vaut pour la décision du conseil coutumier rejetant un recours contre l’acte de désignation, sur le fondement de l’article 150 de la loi organique et de l’article 21 de la loi du pays du 15 janvier 2007. Le Tribunal des conflits écarte ainsi la question de la recevabilité et retient directement la compétence administrative. Le jugement administratif est déclaré nul et non avenu sur le chef d’incompétence, tandis que les procédures judiciaires sont annulées, sauf l’arrêt de renvoi. La demande fondée sur l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

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Un candidat à la fonction de grand chef en Nouvelle-Calédonie contestait un acte coutumier de désignation et la décision rejetant son recours. Le Tribunal des conflits a retenu la compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de ces actes. Il a annulé la partie correspondante du jugement administratif et déclaré nulles les procédures judiciaires antérieures, à l’exception de l’arrêt de renvoi.

Une décision coutumière prise lors d’un palabre a désigné un grand chef dans un district de Nouvelle-Calédonie. Cette désignation a été transcrite dans un acte coutumier, puis constatée par une délibération du sénat coutumier.

Un candidat à cette fonction a contesté l’acte coutumier et la décision du président du conseil coutumier rejetant son recours. Il a également contesté la délibération du sénat coutumier devant le tribunal administratif, qui s’est déclaré incompétent pour les deux premières contestations.

Saisi par renvoi de la cour d’appel, le Tribunal des conflits devait déterminer l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de l’acte coutumier et de la décision de rejet. Il a retenu la compétence administrative, annulé la partie correspondante du jugement administratif et déclaré nulles les procédures judiciaires antérieures, sauf l’arrêt de renvoi.

• Identifier un acte coutumier procédant à la désignation d’une autorité coutumière.
• Vérifier que la désignation doit être constatée par le sénat coutumier.
• Distinguer la contestation de désignation des litiges relatifs au statut civil coutumier.
• Écarter l’application de l’article 19 aux litiges étrangers aux terres coutumières.
• Rattacher le recours contre la décision de rejet aux articles 150 et 21.
• Retenir la compétence administrative sans statuer préalablement sur la recevabilité.

• L’acte coutumier du 25 novembre 2022 transcrivant la désignation.
• La décision coutumière du 20 février 2023 rejetant le recours.
• La délibération du sénat coutumier constatant la désignation.
• Les textes organisant les institutions et autorités coutumières de Nouvelle-Calédonie.

Le recours contre l’acte de désignation et la décision coutumière de rejet doit être porté devant l’ordre administratif. Les actes de procédure accomplis devant les juridictions judiciaires sont privés d’effet, sauf l’arrêt de renvoi, tandis que le jugement administratif est repris dans la mesure nécessaire.

• Réexaminer les conclusions devant le tribunal administratif compétent.
• Ne pas fonder la compétence sur l’article 19 pour une désignation coutumière.
• Produire l’acte coutumier et la décision de rejet contestés.
• Tenir compte de la nullité des procédures judiciaires antérieures.
• Ne pas imputer la somme sollicitée au titre de l’article 75.

À faire

• Identifier précisément l’acte coutumier contesté.
• Vérifier le constat par le sénat coutumier.
• Saisir ou resaisir la juridiction administrative.
• Joindre la décision de rejet du recours coutumier.
• Invoquer les articles 141, 150 et 19 applicables.

À éviter

• Saisir la juridiction civile pour une désignation coutumière.
• Assimiler l’acte de désignation à un litige foncier coutumier.
• Omettre la décision coutumière de rejet.
• Maintenir des actes issus d’une procédure judiciaire annulée.
• Demander une indemnité sans vérifier son fondement textuel.

La compétence juridictionnelle des contestations d’actes coutumiers

La contestation de la légalité d’un acte coutumier désignant une autorité coutumière devant être constatée par le sénat coutumier relève de l’ordre administratif. L’article 19 de la loi organique du 19 mars 1999, attribuant compétence à la juridiction civile de droit commun pour le statut civil coutumier et les terres coutumières, ne fait pas obstacle à cette solution.

La compétence applicable aux décisions de rejet des recours coutumiers

La décision du conseil coutumier rejetant un recours contre un acte coutumier de désignation relève également de l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits se fonde sur l’article 150 de la loi organique du 19 mars 1999 et l’article 21 de la loi du pays du 15 janvier 2007.

La portée du renvoi entre ordres de juridiction

La compétence administrative est retenue sans examen de la recevabilité des conclusions. Le jugement administratif est déclaré nul et non avenu sur le chef d’incompétence ; les procédures suivies devant les juridictions judiciaires sont également déclarées nulles et non avenues, à l’exception de l’arrêt de renvoi.

Loi des 16-24 août 1790, Décret du 16 fructidor an III, Loi du 24 mai 1872, Article 75-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, Décret n°2015-233 du 27 février 2015, Articles 2, 19, 141 et 150 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, Article 21 de la loi du pays de Nouvelle-Calédonie n°2006-15 du 15 janvier 2007, Article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015