La fixation des objectifs de rémunération variable – Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2026, N° de RG 25/04266

La fixation des objectifs de rémunération variable – Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2026, N° de RG 25/04266 : Lorsque la prime variable est contractuelle, l’employeur doit prouver la fixation et la communication des objectifs du trimestre concerné. Le paiement de primes antérieures ne suffit pas. En l’absence de cette preuve, la prime est due à son montant maximal contractuel, augmenté des congés payés afférents.