Le pouvoir de statuer en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012

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Le pouvoir de statuer en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012 : En application de l’, le juge statue au fond sur les seuls éléments produits par la partie comparante lorsque le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît pas. Le bien-fondé de la demande demeure examiné au regard des pièces versées.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation complète— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.