Le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 26/01131

Le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 26/01131 : Une clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt dès le non-paiement d’une seule somme, sans délai raisonnable ni prise en compte de la gravité du manquement, crée un déséquilibre significatif. Elle est réputée non écrite. La résolution judiciaire reste possible en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224 et 1227 à 1229 du code civil.