La corroboration de l’expertise amiable – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084

BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La corroboration de l’expertise amiable – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084 : Une expertise amiable ne peut fonder seule la décision lorsqu’elle n’est ni prévue par une clause contractuelle ni réalisée par un expert choisi d’un commun accord. Le rapport a néanmoins été retenu parce qu’il était corroboré par un procès-verbal de constat et un devis de reprise, lesquels confirmaient les désordres et l’ampleur des travaux nécessaires.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.