L’exécution provisoire de droit en première instance – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084 : Selon les articles
514 et
514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires provisoirement de plein droit, sauf décision contraire justifiée par la nature de l’affaire. Le tribunal n’a identifié aucune incompatibilité et a rappelé cette exécution provisoire.