La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620

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La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620 : L’article 131-1 et suivants du Code de procédure civile autorise le juge à désigner une tierce personne après avoir recueilli l’accord des parties. Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et les aide à rechercher une solution au conflit. L’accord exprimé par échanges électroniques a justifié la désignation d’un médiateur judiciaire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.