La mission du médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620

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La mission du médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620 : Le médiateur doit prendre connaissance du dossier, entendre les parties éventuellement assistées de leurs conseils, déterminer leurs intérêts et besoins et, si possible, élaborer un protocole d’accord. À l’issue du premier rendez-vous, il doit préciser les pièces souhaitées, les délais et le coût prévisionnel. Il informe ensuite le juge de la conclusion ou de l’absence d’un accord.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.