La créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049

La créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, N° de RG 2026R00049 : La créance repose sur une proposition commerciale signée, des factures partiellement impayées, un décompte et une mise en demeure. L’exécution des prestations est établie par le quitus de paiement du fournisseur et la déclaration CE confirmant l’installation et la réussite des tests. L’absence de contestation dans les huit jours, puis la demande d’échelonnement et la reconnaissance du paiement intégral, excluent une contestation sérieuse.