La preuve d’une surprime d’assurance contractuellement récupérable – Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 28 octobre 2026, RG n° 2025103405

La preuve d’une surprime d’assurance contractuellement récupérable – Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 28 octobre 2026, RG n° 2025103405 : La demande de remboursement est rejetée car les conditions de détermination et d’application de la surprime n’étaient pas définies. Le montant annoncé par l’assureur n’était pas justifié par son mode de calcul, et le maître d’ouvrage ne démontrait pas l’avoir effectivement payé. Le tribunal relève également l’absence de mise en demeure de payer la somme réclamée.