La valeur contractuelle d’un décompte établi unilatéralement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025087933

La valeur contractuelle d’un décompte établi unilatéralement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025087933 : Un projet de décompte préparé par l’entrepreneur ne peut être qualifié de décompte général définitif lorsqu’il se réfère notamment à des marchés inexistants ou non formalisés. Le tribunal n’examine donc pas l’approbation tacite ni les délais de contestation invoqués.