La détermination d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702 : En application des articles
1103,
1217 et
1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier le fait extinctif. Les parties s’accordant sur le solde théorique, le tribunal l’a retenu. Les devis produits pour établir le coût des reprises ont été écartés, car antérieurs à la mise en demeure ou non reliés aux travaux prétendument inexécutés. La créance a donc été déclarée exigible, avec pénalité et anatocisme.