La preuve du manquement justifiant une compensation – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502

La preuve du manquement justifiant une compensation – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502 : La demande fondée sur un avoir est rejetée lorsque cet avoir ne permet pas de rattacher le préjudice à l’opération de transport litigieuse. Les factures de dépannage, attestations des dépanneurs, témoignage d’un voisin et photographies forment un faisceau d’indices suffisant pour établir la panne et écarter la fraude alléguée. La seule production d’un avoir ne suffit pas à démontrer la créance invoquée.