L’acceptation tacite du décompte définitif – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694

L’acceptation tacite du décompte définitif – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2026, RG n° 2024F01694 : L’article 6.3 des conditions particulières accordait au sous-traitant quinze jours pour présenter ses observations écrites sur le décompte définitif. Le courrier de contestation ayant été envoyé après ce délai, le sous-traitant était réputé avoir accepté le décompte. La preuve d’un décompte antérieur régulièrement notifié et contesté n’étant pas produite, aucune demande complémentaire ne pouvait prospérer.