La liquidation de l’astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, N° de RG 25/05438

La liquidation de l’astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, N° de RG 25/05438 : Les articles L131-1 à L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution imposent de tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés d’exécution et d’une éventuelle cause étrangère. L’astreinte a été liquidée sur trente jours, après expiration du délai imparti, à 50 euros par jour. Le juge a aussi contrôlé la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.