La consignation préalable des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202

La consignation préalable des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Bastia, 2 septembre 2026, RG n° 26/00202 : La désignation de l’expert est subordonnée à la consignation de 5 000 euros dans un délai de deux mois. À défaut de consignation ou de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation devient caduque. Le rapport doit être déposé dans les cinq mois suivant la consignation, sauf prorogation motivée.