Les effets de l’interruption des travaux sur l’acompte – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 septembre 2026, RG n° 26/00637

Les effets de l’interruption des travaux sur l’acompte – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 septembre 2026, RG n° 26/00637 : L’interruption dès le début des travaux, imputable à la cliente, justifiait que l’entreprise conserve une partie de l’acompte. La juridiction n’a toutefois pas retenu une absence totale de restitution, l’entreprise ayant également contribué à l’absence d’achèvement.