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BTP / Construction > acompte
Le contrôle d’une hausse de prix insuffisamment justifiée – Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 septembre 2026, RG n° 26/00637 : La nouvelle tarification, supérieure d’environ un tiers, reposait sur un devis peu détaillé. L’entreprise ne démontrait pas précisément l’augmentation des coûts, notamment alors que les matériaux acquis pouvaient être réutilisés ou conservés. Ce comportement déloyal a fondé une restitution partielle de 600 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — acompte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.