Les fautes concourant à l’endommagement d’un réseau enterré – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F01184-2025F01712 : Sur le fondement de l’
article 1240 du Code civil, la responsabilité est retenue contre l’entreprise de gros œuvre, qui n’a pas transmis le plan précis demandé par son sous-traitant, contre le sous-traitant, qui a foré malgré une incertitude technique connue, et contre le maître d’œuvre, qui n’a pas assuré la coordination et le contrôle nécessaires. L’entreprise de VRD est exonérée, aucune obligation contractuelle de relevé définitif n’étant établie.