Le contrôle des conditions de poursuite d’activité – Tribunal de commerce de Quimper, 23 octobre 2026, RG n° 2026F02655 : L’
article L. 631-15 du code de commerce impose un examen des conditions de poursuite d’activité à l’issue du délai suivant l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal retient ici que la trésorerie du débiteur semble suffisante pour financer l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.