Le transfert du bail au descendant après décès – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 24/06979 :
L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 subordonne le transfert au descendant à une vie commune avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Pour un logement relevant d’un organisme d’habitation à loyer modéré, l’article 40 III de la même loi impose aussi le respect des conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage. La juridiction retient que ces conditions n’étaient pas établies.