La preuve du paiement de l’acompte réclamé – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 26/00253

La preuve du paiement de l’acompte réclamé – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 26/00253 : La partie qui sollicite le remboursement d’un acompte doit établir le fondement de sa prétention. La production d’un devis non signé mentionnant le prix des travaux ne suffit pas à démontrer que la somme réclamée a effectivement été payée. L’insuffisance de cette preuve justifie le rejet des demandes.