La responsabilité contractuelle pour délivrance non conforme – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 25/02353 : Les articles
1103,
1231 et
1231-1 du Code civil ont conduit à retenir l’inexécution du contrat. Le devis prévoyait un garde-corps vitré en verre de sécurité ; les réserves, le rapport technique et l’absence de preuve d’un accord sur des produits déclassés ont établi la non-conformité. La mise en demeure préalable a été constatée.