Les délais d’offre d’indemnisation selon les articles L.211-9 et L.211-13 – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 25/00081

Les délais d’offre d’indemnisation selon les articles L.211-9 et L.211-13 – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 25/00081 : L’offre définitive devait être présentée dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le rapport ayant établi cette information au 7 octobre 2022, le délai expirait le 7 mars 2023. L’offre du 26 octobre 2022 a été jugée suffisante, malgré son montant inférieur aux prétentions. Le doublement du taux légal a donc été refusé.