L’indemnité de résiliation d’une location avec option d’achat – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 1 septembre 2026, RG n° 25/02341 : Les articles
L. 312-39 et
L. 312-40 du code de la consommation permettent de réclamer les loyers impayés et l’indemnité de résiliation. En application de l’article D. 312-13, la créance a été calculée en tenant compte de la valeur résiduelle, des loyers non échus actualisés et de la valeur vénale du véhicule, après déduction de son prix de cession.