L’obligation de résultat de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 26/00062 : Sur le fondement des articles
1103,
1217,
1231 et
1231-1 du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter correctement les travaux convenus. Les courriers, la reprise partielle du solin, la persistance de la fuite et l’absence de justification contraire ont établi un manquement contractuel, même sans impropriété de l’ouvrage à sa destination.