La preuve du préjudice et des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 26/00062 : Les factures des entreprises intervenues pour reprendre le faîtage et réparer les embellissements ont justifié le préjudice de 1 963,16 euros. En application de l’
article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de la mise en demeure, la mauvaise foi étant caractérisée.