La connaissance des retraits de points par la décision « 48 SI » – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon

La connaissance des retraits de points par la décision « 48 SI » – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon : La restitution du permis au préfet a révélé que le titulaire avait eu connaissance, au plus tard à cette date, de la décision « 48 SI » constatant la perte de validité du permis et de chacun des retraits de points récapitulés. La saisine intervenue plus d’un an après cette date était irrecevable. Le recours gracieux tardif n’a pas conservé le délai contentieux.