La portée décisoire des actes d’exécution d’une sanction ordinale – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03/11/2026, 493386

La portée décisoire des actes d’exécution d’une sanction ordinale – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03/11/2026, 493386 : Les courriers qui déclarent une sanction applicable au cessionnaire d’un fonds libéral et le mettent en demeure de s’y conformer ne sont pas de simples informations. Ils constituent des décisions administratives prises dans le cadre de l’article R. 242-109 du code rural et de la pêche maritime. La décision du Conseil national statuant sur le recours s’est substituée à ces actes, qui ne pouvaient donc plus être directement contestés.