La recevabilité d’une demande contractuelle nouvelle en appel – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité d’une demande contractuelle nouvelle en appel – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon : La demande fondée sur un manquement au devoir de conseil constituait une cause juridique distincte de la garantie décennale. Comme elle n’avait pas été présentée en première instance, elle a été déclarée irrecevable en appel. La seule reproduction non analysée d’un extrait jurisprudentiel ne suffisait pas à établir que cette responsabilité contractuelle avait été invoquée.