Les conditions de l’habilitation d’accès aux zones de sûreté – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon : L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé suppose une habilitation précédée d’une enquête administrative, ainsi qu’un titre de circulation, conformément aux articles
L. 6342-2,
L. 6342-3 et
R. 6342-15 du code des transports. L’habilitation peut être refusée lorsque le comportement ou la moralité ne présentent pas les garanties requises au regard notamment de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou de la compatibilité avec l’activité, selon l’article R. 6342-20.