La prise en compte des faits privés dans l’appréciation administrative – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon

La prise en compte des faits privés dans l’appréciation administrative – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 26PA03871, Inédit au recueil Lebon : Des faits relevant de la sphère privée peuvent être pris en compte pour apprécier la compatibilité du comportement avec l’activité exercée dans les zones de sûreté. Leur matérialité peut être suffisamment établie par les pièces du dossier, même lorsqu’une condamnation pénale fait l’objet d’un appel et que sa qualification ne s’impose pas au juge administratif.