Le délai de contestation des opérations électorales – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517132, Inédit au recueil Lebon

Le délai de contestation des opérations électorales – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517132, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 119 du code électoral impose le dépôt des réclamations au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour suivant l’élection. Le grief relatif à la soirée organisée par une association, soulevé après ce délai, n’était pas d’ordre public : il était irrecevable devant le tribunal administratif et, présenté pour la première fois en appel, également irrecevable.