La responsabilité solidaire du délégataire envers la société dédiée – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 04/11/2026, 25MA00032, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité solidaire du délégataire envers la société dédiée – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 04/11/2026, 25MA00032, Inédit au recueil Lebon : L’article 47 de la convention faisait du délégataire un codébiteur solidaire, et non une simple caution. Le rejet de la créance dans la liquidation de la société dédiée ne faisait donc pas obstacle à l’action contre lui. Il devait prévenir la cessation d’exploitation, soit par un concours financier, soit par une substitution. Son abstention caractérisait une faute contractuelle.