La garantie d’information préalable en matière de retrait de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon : L’information prévue par les articles
L. 223-3 et
R. 223-3 du code de la route est une formalité substantielle et une garantie essentielle. Son omission est toutefois sans influence lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation pénale devenue définitive, après que l’auteur a pu la contester devant le juge pénal.