Le contrôle du classement en zone rouge d’un plan de prévention – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02386, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle du classement en zone rouge d’un plan de prévention – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02386, Inédit au recueil Lebon : Le juge exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones, mais un contrôle entier sur les mesures prescrites. Le classement partiel n’est pas manifestement erroné lorsque la parcelle se situe dans une zone de précaution exposée à un aléa fort, que la cote de référence atteint 7,94 m NGF contre 7,27 m NGF pour le plancher, et que la topographie accroît le risque de submersion.