La qualification privée de la convention de raccordement – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4389

La qualification privée de la convention de raccordement – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4389 : La convention conclue entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial, autorisant l’installation et l’exploitation d’une installation terminale embranchée, constitue un contrat de droit privé. Le litige indemnitaire fondé sur les obligations de cette convention relève donc de la juridiction judiciaire.