La compétence judiciaire des litiges contractuels – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4389

La compétence judiciaire des litiges contractuels – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4389 : La demande fondée sur les manquements contractuels imputés à l’exploitant ferroviaire relève de l’ordre judiciaire dès lors qu’elle concerne la convention de raccordement de droit privé. Le juge administratif ne peut connaître directement de cette demande indemnitaire.