La dénaturation des pièces du dossier – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon

La dénaturation des pièces du dossier – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil d’État censure le jugement qui a retenu une motivation insuffisante alors que l’arrêté visait le texte applicable et comportait les indications factuelles pertinentes. Cette appréciation erronée de la pièce constitue une dénaturation justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire.