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La preuve du montant des charges locatives – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/14301 : Le bailleur doit produire les éléments permettant de relier les charges au logement ou aux parties communes concernées. Les documents versés ne concordaient pas entre eux : le numéro de lot individuel n’apparaissait pas dans le décompte de copropriété et aucune facture ne permettait de vérifier les consommations imputées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Charges locatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.