Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2687835/
Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/05250 : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation d’un retard d’au moins trois heures à l’arrivée, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La réservation confirmée et le retard indemnisable doivent être établis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.