La portée probatoire d’une réservation confirmée – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/05250

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La portée probatoire d’une réservation confirmée – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, RG n° 25/05250 : Les réservations produites établissaient les trajets réservés, mais ne démontraient pas le retard allégué. En l’absence de preuve d’un retard d’au moins trois heures, les demandes d’indemnisation fondées sur les articles 7 et 14 du règlement ont été rejetées, ainsi que les demandes accessoires.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.