Les critères de l’exécution forcée sous astreinte – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 1 septembre 2026, RG n° 26/00052

Les critères de l’exécution forcée sous astreinte – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 1 septembre 2026, RG n° 26/00052 : L’obligation contractuelle de fournir et poser le volet roulant était établie par le devis et n’était pas contestée dans son principe. Le retard accumulé et les sommes déjà versées justifiaient une astreinte de 50 euros par jour, courant trois mois après la signification et pendant trois mois. Il n’y avait pas lieu de réserver sa liquidation au juge des référés.