La responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 24/01903 : Selon les articles
1792 et
1792-4-1 du Code civil, les vendeurs ayant construit les extensions sont responsables de plein droit pendant dix ans. La pente insuffisante de la toiture, les infiltrations, le sous-dimensionnement de la charpente et les défauts d’étanchéité compromettaient la solidité ou rendaient les pièces impropres à leur destination. L’assignation en référé-expertise a interrompu le délai décennal.