Les garanties et mentions obligatoires du contrat – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 25/00300

Les garanties et mentions obligatoires du contrat – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 25/00300 : Les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-4 imposent notamment les garanties de livraison et de remboursement, les conditions suspensives encadrées, les modalités de règlement, les pénalités de retard et une notice descriptive des travaux réservés. Leur absence prive le maître de l’ouvrage des protections essentielles et justifie la nullité relative du contrat. La réception et la conservation de la maison ne valent pas renonciation non équivoque.