La réparation après l’annulation du contrat – Tribunal judiciaire de Privas, 1 septembre 2026, RG n° 25/00300 : En application des articles
1178 et
1240 du code civil, le contrat annulé ne peut fonder une indemnité contractuelle. Le retard de livraison n’est donc pas réparable sur ce fondement. Les autres dépenses supposent la preuve d’une faute extracontractuelle, d’un dommage et d’un lien causal ; les factures produites ne permettaient pas de rattacher les travaux à une telle faute.